Location : Les Documents Et Informations À Annexer Au Bail

Publié le 28/09/2015

Dans tous les cas, trois documents doivent être annexés au contrat de location :

  • la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, créée par la loi ALUR ;
  • un dossier de diagnostics techniquescomprenant, notamment, un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d’exposition au plomb ;
  • un état des lieux.

D’autres documents doivent être également joints le cas échéant :

  • un extrait du règlement de copropriété concernant notamment la destination de l’immeuble et toutes informations utiles sur la copropriété ;
  • en location meublée, un inventaire et un état détaillé du mobilier ;
  • dans les zones d’habitat dégradé (article 92 de la loi ALUR) une autorisation préalable de mise en location. 

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