Location : les documents et informations à annexer au bail

Dans tous les cas, trois documents doivent être annexés au contrat de location :

• la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, créée par la loi ALUR ;
• un dossier de diagnostics techniquescomprenant, notamment, un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d’exposition au plomb ;
• un état des lieux.

D’autres documents doivent être également joints le cas échéant :

• un extrait du règlement de copropriété concernant notamment la destination de l’immeuble et toutes informations utiles sur la copropriété ;
• en location meublée, un inventaire et un état détaillé du mobilier ;
• dans les zones d’habitat dégradé (article 92 de la loi ALUR) une autorisation préalable de mise en location.