Location : Les Documents Et Informations À Annexer Au Bail
Publié le 28/09/2015
Dans tous les cas, trois documents doivent être annexés au contrat de location :
- la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, créée par la loi ALUR ;
- un dossier de diagnostics techniquescomprenant, notamment, un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d’exposition au plomb ;
- un état des lieux.
D’autres documents doivent être également joints le cas échéant :
- un extrait du règlement de copropriété concernant notamment la destination de l’immeuble et toutes informations utiles sur la copropriété ;
- en location meublée, un inventaire et un état détaillé du mobilier ;
- dans les zones d’habitat dégradé (article 92 de la loi ALUR) une autorisation préalable de mise en location.