Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
Mandat Confiance / Exclusivité
Bienvenue chez CENTURY 21 Beaurepaire, Agence immobilière COLOMBES 92700

Location : les documents et informations à annexer au bail

Publiée le 28/09/2015

Dans tous les cas, trois documents doivent être annexés au contrat de location :

  • la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, créée par la loi ALUR ;
  • un dossier de diagnostics techniquescomprenant, notamment, un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d’exposition au plomb ;
  • un état des lieux.

D’autres documents doivent être également joints le cas échéant :

  • un extrait du règlement de copropriété concernant notamment la destination de l’immeuble et toutes informations utiles sur la copropriété ;
  • en location meublée, un inventaire et un état détaillé du mobilier ;
  • dans les zones d’habitat dégradé (article 92 de la loi ALUR) une autorisation préalable de mise en location. 
Notre actualité