Location : les documents et informations à annexer au bail – CENTURY 21 Beaurepaire – Agence immobilière à COLOMBES
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Location : les documents et informations Ă  annexer au bail

Publiée le 28/09/2015

Dans tous les cas, trois documents doivent être annexés au contrat de location :

  • la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, crĂ©Ă©e par la loi ALUR ;
  • un dossier de diagnostics techniquescomprenant, notamment, un diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique, un constat de risque d’exposition au plomb ;
  • un Ă©tat des lieux.

D’autres documents doivent être également joints le cas échéant :

  • un extrait du règlement de copropriĂ©tĂ© concernant notamment la destination de l’immeuble et toutes informations utiles sur la copropriĂ©té ;
  • en location meublĂ©e, un inventaire et un Ă©tat dĂ©taillĂ© du mobilier ;
  • dans les zones d’habitat dĂ©gradĂ© (article 92 de la loi ALUR) une autorisation prĂ©alable de mise en location. 
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