LE POINT SUR L'ENCADREMENT DES LOYERS – CENTURY 21 Beaurepaire – Agence immobiliùre à COLOMBES
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LE POINT SUR L'ENCADREMENT DES LOYERS

Publiée le 22/04/2015

En attendant l’entrĂ©e en vigueur des nouvelles modalitĂ©s prĂ©vues par la loi ALUR, l’encadrement des loyers mis en place dans certaines agglomĂ©rations en juillet 2012 a Ă©tĂ© reconduit Ă  nouveau pour un an, jusqu’au 31 juillet 2015. Un dĂ©cret du 30 juillet 2014 a modifiĂ© certaines rĂšgles et la liste des communes concernĂ©es. Cependant, certaines nouveautĂ©s de la loi ALUR sont dĂ©jĂ  applicables. Un rapide tour d’horizon s’impose.

La location meublĂ©e s’aligne sur la location vide

La loi ALUR a Ă©tendu l’application de la loi du 6 juillet 1989 aux locations meublĂ©es Ă  titre de rĂ©sidence principale. Elles sont donc Ă©galement concernĂ©es par les mesures d’encadrement des loyers applicables aux locations vides.

Une nouvelle liste de communes

Le dĂ©cret du 30 juillet 2014 modifie la liste des communes concernĂ©es par l’encadrement des loyers qui touche dĂ©sormais les 28 agglomĂ©rations de plus de 50 000 habitants dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants. Certaines agglomĂ©rations entrent dans le dispositif (Ajaccio, Bastia, Bayonne, Draguignan, GenĂšve (SUI)-Annemasse, La Teste-de-Buch, Arcachon, Saint-Nazaire, SĂšte et Thonon-les-Bains), d’autres en sortent (Amiens, Annemasse, Arras, Caen, CompiĂšgne, Creil, Le Havre, Rennes, Rouen et les agglomĂ©rations situĂ©es outre-mer).

De nouvelles rĂšgles transitoires

Le dĂ©cret du 30 juillet 2014 modifie Ă©galement certaines rĂšgles d’encadrement applicables jusqu’au 31 juillet 2015 :

  • l’évolution des loyers des logements relouĂ©s aprĂšs le dĂ©part du prĂ©cĂ©dent locataire est en principe limitĂ©e Ă  la variation de l’indice de rĂ©fĂ©rence des loyers (IRL). La hausse peut ĂȘtre supĂ©rieure si des travaux ont Ă©tĂ© effectuĂ©s entre temps ou si l’ancien loyer Ă©tait sous-Ă©valué ;
  • lors du renouvellement d’un bail, l’augmentation d’un loyer manifestement sous-Ă©valuĂ© est possible mais encadrĂ©e ;
  • certains logements Ă©chappent toutefois Ă  l’encadrement des loyers, s’ils sont mis sur le marchĂ© locatif pour la 1Ăšre fois, remis sur le marchĂ© aprĂšs 18 mois d’inoccupation, ou s ‘ils ont fait l’objet de travaux d’amĂ©lioration d’un montant au moins Ă©gal Ă  1 an de loyer (hors charges) et depuis moins de 6 mois.

L’encadrement des loyers version loi ALUR

L’application des modalitĂ©s d’encadrement fixĂ©es par la loi ALUR qui n’existe pas encore dans les 28 agglomĂ©rations concernĂ©es. L’encadrement des loyers s’appliquera d’abord, Ă  titre expĂ©rimental, Ă  Paris qui dispose d’un observatoire des loyers depuis 1987. D’autres communes comme Lille, Grenoble et La Rochelle dĂ©veloppent actuellement leur observatoire des loyers.

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