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LE POINT SUR L'ENCADREMENT DES LOYERS

Publiée le 22/04/2015

En attendant l’entrée en vigueur des nouvelles modalités prévues par la loi ALUR, l’encadrement des loyers mis en place dans certaines agglomérations en juillet 2012 a été reconduit à nouveau pour un an, jusqu’au 31 juillet 2015. Un décret du 30 juillet 2014 a modifié certaines règles et la liste des communes concernées. Cependant, certaines nouveautés de la loi ALUR sont déjà applicables. Un rapide tour d’horizon s’impose.

La location meublée s’aligne sur la location vide

La loi ALUR a étendu l’application de la loi du 6 juillet 1989 aux locations meublées à titre de résidence principale. Elles sont donc également concernées par les mesures d’encadrement des loyers applicables aux locations vides.

Une nouvelle liste de communes

Le décret du 30 juillet 2014 modifie la liste des communes concernées par l’encadrement des loyers qui touche désormais les 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants. Certaines agglomérations entrent dans le dispositif (Ajaccio, Bastia, Bayonne, Draguignan, Genève (SUI)-Annemasse, La Teste-de-Buch, Arcachon, Saint-Nazaire, Sète et Thonon-les-Bains), d’autres en sortent (Amiens, Annemasse, Arras, Caen, Compiègne, Creil, Le Havre, Rennes, Rouen et les agglomérations situées outre-mer).

De nouvelles règles transitoires

Le décret du 30 juillet 2014 modifie également certaines règles d’encadrement applicables jusqu’au 31 juillet 2015 :

  • l’évolution des loyers des logements reloués après le départ du précédent locataire est en principe limitée à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL). La hausse peut être supérieure si des travaux ont été effectués entre temps ou si l’ancien loyer était sous-évalué ;
  • lors du renouvellement d’un bail, l’augmentation d’un loyer manifestement sous-évalué est possible mais encadrée ;
  • certains logements échappent toutefois à l’encadrement des loyers, s’ils sont mis sur le marché locatif pour la 1ère fois, remis sur le marché après 18 mois d’inoccupation, ou s ‘ils ont fait l’objet de travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à 1 an de loyer (hors charges) et depuis moins de 6 mois.

L’encadrement des loyers version loi ALUR

L’application des modalités d’encadrement fixées par la loi ALUR qui n’existe pas encore dans les 28 agglomérations concernées. L’encadrement des loyers s’appliquera d’abord, à titre expérimental, à Paris qui dispose d’un observatoire des loyers depuis 1987. D’autres communes comme Lille, Grenoble et La Rochelle développent actuellement leur observatoire des loyers.

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