Le point sur le "permis de louer"
Un immeuble en feu et sept blessés graves : le dramatique incendie d’Aubervilliers remet sur le devant de la scène le logement indigne.
Selon le Ministère du Logement, ils seraient quelques 200 000 sur le territoire – et bien plus selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre: les logements insalubres ou indignes font régulièrement leur lot de victimes, sans oublier que même sans accident, ils imposent une vie quotidienne néfaste à leurs habitants. Pour lutter, les communes disposent d’outils législatifs, dont le fameux Permis de Louer.
Le permis de louer, qu’est-ce-que c’est ?
La mesure n’est pas nouvelle puisqu’elle a été intégrée en 2014 dans la loi ALUR. Le Permis de Louer a para ailleurs fait l’objet d’un décret à la fin décembre 2016.
Des zones ou catégories de logement prédéfinies
L’application de la mesure relève de l’autorité des communes ou des établissements publics de coopération intercommunales (EPCI). C’est donc aux conseils municipaux qui souhaitent la mettre en place de déterminer des zones géographiques ou encore des types de logements ou de grands ensembles immobiliers où elle sera en vigueur. Dans ce cas, la mise en location d’un logement est alors subordonnée à une autorisation préalable. Celle-ci s’obtient après dépôt d’un document fourni par la Mairie et s’obtient dans un délai d’un mois avec une validité de deux années. Cette démarche devra être réitérée à chaque nouveau bail.
Quelles sanctions ?
Dans ces conditions définies par la loi, si le logement est mis en location sans satisfaire aux obligations de déclaration, le propriétaire bailleur peut être sanctionné d’une amende allant jusqu’à 5 000 €. Et si, la mise en location se fait après le rejet d’une demande de permis de louer, l’amende peut aller jusqu’à 15 000 €.
Qui est concerné ?
Seuls sont concernés les propriétaires-bailleurs dont le logement loué est situé dans une zone déterminée, notamment là où la proportion d’habitats dégradés est importante. La mesure ne concerne donc qu’une minorité de bailleurs.
Ne pas confondre « logement insalubre » et « logement indécent »
Logement insalubre ou indigne et logement dit indécent : la loi définit les deux et les nuances sont réelles. Evidemment, un logement insalubre ou indigne est par nature un logement indécent. En bref, un logement dit insalubre ou indigne est celui qui met en péril la santé, voire la vie de ses habitants : toxicité (présence d’amiante ou de plomb), état des installations d’électricité et sanitaires, conditions d’aération et d’éclairage ou encore humidité.
Si les attributs du logement « indécent » ont été redéfinis par la loi SRU, celle-ci a néanmoins repris les grandes lignes caractérisant l’insalubrité par une loi datant de 1850.
Pour conclure, disons que « l’insalubrité » (ou indignité) d’un logement correspond au stade ultime de l’indécence.
Lutter contre l’insalubrité
S’il peut bien sûr apparaître comme une contrainte de plus sur une pile déjà haute d’obligations, rappelons d’une part, que ce permis de louer ne concerne tout le monde loin s’en faut, et d’autre part, qu’il a été conçu avec l’objectif de parvenir à identifier le nombre de logements en état d’indignité, à en circonscrire leur développement et à résoudre de vrais problèmes en rendant obligatoire la réalisation de travaux avant une mise en location et la signature d’un bail. Pour une lutte contre l’insalubrité nécessaire, qui pourrait d’ailleurs être renforcée par la loi ELAN.