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Hausse annoncée sur la fiscalité de l’assurance emprunteur

Publiée le 22/09/2018

 

Avis à tous ceux qui envisagent une acquisition immobilière l’année prochaine : le Ministère des Finances compte augmenter la fiscalité sur l’assurance emprunteur. De quoi s’agit-il ?

L’assurance-emprunteur rappel : elle permet de couvrir le remboursement d’un crédit en cas de décès ou de perte totale d’autonomie et se complète le plus souvent d’autres garanties comme celles concernant les risques d’invalidité, d’incapacité ou même de perte d’emploi. Elle est bien sûr obligatoire lors d’une acquisition immobilière et depuis le 1er janvier 2018,  elle peut être renégociée chaque année à sa date anniversaire.

La TSCA , Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance : elle touche de nombreux contrats d’assurance. Concernant l’assurance emprunteur, son montant de 9% s’applique jusqu’à présent sur partie seulement de la prime payée par l’assuré et porte sur l’incapacité de travail, la perte d’emploi et une partie de l’invalidité. Voilà l’élément remis en cause aujourd’hui par les pouvoirs publics qui souhaitent l’étendre à la totalité de la prime d’assurance à honorer, englobant ainsi également la garantie décès. Cette augmentation ne concernera à priori que les nouveaux contrats souscrits et devrait rapporter quelques 100 millions d’euros à l’Etat en 2019, une recette qui devrait aller en augmentant graduellement au fur et à mesure de la signature de nouveaux contrats et du renouvellement de ceux en cours.

Pourquoi ? A l’heure où nombreux sont ceux qui pointent du doigt une fiscalité française galopante voilà une augmentation de plus. Oh pas énorme il est vrai puisque, selon le journal Les Echos, ce coût supplémentaire ne devrait représenter « que deux ou 3 euros par mois ».

Pour les Finances Publiques, il s’agit officiellement d’uniformiser en appliquant également cette taxe à la garantie décès (jusque là exonérée). Mais il s’agit aussi de compenser par ce biais, et pour partie du moins, le coût de la réforme la réforme du financement d’Action Logement, structure dédiée au Logement social, celle-ci étant amenée à subir une perte nette de 300 millions d’euros par an selon des mesures contenues dans la loi PACTE débattue au Parlement. Rappelons que dans cette fameuse loi PACTE, il est prévu la suppression du seuil fiscal de 20 salariés pour les entreprises, celles-ci n’étant plus du coup, assujetties à certains cotisations.

Dans cet embrouillamini fiscal où il est très facile de perdre son latin lorsque l’on est pas initié, ce qui ressort, c’est que les emprunteurs devront faire un effort supplémentaire. Et même si celui-ci n’est que de quelques euros par mois, ce sont toujours quelques euros supplémentaires qui s’annoncent à de nombreux autres…

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