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Immobilier : Arthel, le fichier polémique

Publiée le 02/02/2020

 

C’est une proposition de la FNAIM (Fédération Nationale de l’Immobilier) et elle fait déjà couler de l’encre. Arthel, c’est son nom d’un fichier serait en cours de création avec l’autorisation de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). Son objet : référencer les locataires mauvais payeurs.

 

Le fichier Arthel, qu’est-ce-que c’est ?

Il a été présenté lors d’une conférence de presse à la mi-janvier. A cette occasion, la FNAIM a expliqué avoir demandé à la société Arthel la création d’un fichier sur lequel les locataires ayant eu des incidents de paiement seraient référencés (d’où le nom du fichier).

 

Les principes de base

Quoi ? Le fichier Arthel sera en fait une base de données, conçue pour recenser les locataires ayant eu des incidents de paiement de leur loyer sur une durée d’au moins trois mois, consécutifs ou non.

Combien de temps ? Une fois la dette réglée, les locataires débiteurs disparaîtront automatiquement du fichier et dans tous les cas au bout de trois ans. Les locataires « mauvais payeurs » seront par ailleurs informés et auront droit à rectification.

A destination de qui ? Des professionnels, agences immobilières ayant pour activité la location et la gestion, et administrateurs de biens adhérents de la FNAIM, qui seuls pourront l’entretenir et le consulter. Les propriétaires pratiquant la location entre particuliers n’y auront donc pas accès.

 

De très vives réactions

Sans grande surprise, cette annonce suscite la controverse. «  Atteinte à la vie privée et barrière supplémentaire à l'accès au logement », le Président de la CNL (Confédération Nationale du Logement) Eddie Jacquemart n’a pas mâché ses mots, sachant « qu’un impayé de loyers peut arriver à un locataire de bonne foi » Même sentiment du côté de la CLCV (Consommation Logement Cadre de Vie » qui qualifie le fichier Arthel de « purement scandaleux » et « source de discrimination et de stigmatisation ».

La CNIL elle-même, sollicité par le quotidien Le Monde, a déclaré qu’elle porterait « une attention très particulière à ces fichiers de mauvais payeurs et à ces listes noires, au regard des risques qui pèsent sur les droits et libertés des personnes concernées ».

A noter que le fichier Arthel entrerait en fonction dans un contexte précis, celui d’une future loi, dite Nogal, dont l’objet serait de « réconcilier les locataires et les propriétaires ». Reconnaissons que pour le moment, ce n’est pas gagné !

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