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Immobilier : la numérisation des actes validée par le Ministère de la Justice

Publiée le 08/04/2020

 

Bouleversant tout sur son passage, le coronavirus a suspendu les affaires en cours dans un  temps indéterminé. Alors, petit à petit, tout s’organise différemment et les mutations en cours s’accélèrent. C’est le cas pour l’immobilier et c’est bienvenu.

 

Continuer malgré tout

Depuis le 17 mars, date officielle du confinement, les offices notariaux sont bien sûr fermés. Pour autant, pas question pour cette profession se devant de répondre aux directives de l’Etat, de cesser toute activité.  Les cabinets de notaires ont donc largement mis en place le télétravail partout où cela était possible et les relations avec la clientèle sont généralement assurés à distance, par téléphone ou mail. Oui mais quid des signatures exigeant toutes les parties en présence, comme c’est le cas pour les actes de vente immobilière ? L’alternative était déjà en instance. Elle est aujourd’hui officielle.

Signature à distance

Par décret du vendredi 3 avril 2020 et publié le samedi 4 avril, les actes établis devant notaire peuvent dorénavant être signés à distance, par voie numérique. Il a été validé par le Ministère de la Justice et le Conseil d’Etat. Objectif : débloquer les transactions en cours.

 

Avant

La loi exige que l’acte authentique de vente d’un bien immobilier soit validé et signé en présence des parties présentes ou de leurs représentants ou à défaut, que le consentement d’une partie non présente et non représentée ait été recueilli par un autre notaire devant lequel elle a préalablement comparu.

Le 17 mars, l’impossibilité de se rendre physiquement dans un office notarial a donc paralysé ces démarches sans lesquelles une transaction immobilière ne peut être menée à son terme.

Maintenant

Par le décret publié le 4 avril, le notaire peut aujourd’hui légalement formaliser cette dernière étape à distance et grâce à la numérisation. Comment ça marche ? Le notaire peut recevoir le consentement des parties par le biais d’une visioconférence. Il recueille ensuite leurs signatures électroniques évidemment sécurisées. Il ajoute enfin sa signature (électronique sécurisée elle aussi) à l’acte de vente, le rendant ainsi « authentique » et légal. Cette fameuse « authenticité » étant le résultat d’un travail approfondi d’explications et d’échanges avec les parties en présence pour que leur consentement soit clairement averti.

 

40% des offices notariaux concernés

Selon le Conseil Supérieur du Notariat, l’installation des systèmes de visioconférences sécurisées a commencer dans les offices notariaux il y a moins de deux ans, ce qui explique que tous les cabinets ne soient pas encore pourvus, d’autant que cet équipement représente par ailleurs un budget important aux alentours de 5000 €.

Se voulant rassurant, le CSN a affirmé qu’il accompagnerait les notaires non équipés, ceux-ci pouvant par ailleurs se servir du système d’un confrère.

 

A situation inédite, il est bien nécessaire de s’adapter. Cette avancée ne pourra rien il est vrai contre le ralentissement du marché immobilier. Elle aura néanmoins le mérite de débloquer enfin certaines situations complexes.

Le déccret est pour l’heure temporaire, seulement une réponse à des circonstances exceptionnelles. Il pourra s’appliquer jusqu’à un mois après la date de cessation de l’état d’urgence.

 

 

 

 

 

 

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