Louer à Colombes : ne pas oublier les diagnostics obligatoires
Le DPE – Diagnostic de Performance Energétique : Il a déjà 13 ans. Née le 1er juillet 2007, la petite étiquette énergie a pour vocation d’informer sur la consommation d’énergie d’un logement, notamment en matière de chauffage, par un classement de A à G.
Depuis 2011, elle est devenue obligatoire sur les annonces de mise en location (ou en vente) et les sur les affiches présentant les biens dans nos vitrines. A noter qu’un logement noté F ou G est considéré comme « passoire thermique ».
Le CREP – Contrat de Risque d’Exposition au Plomb : il concerne les logements dont la construction est antérieure à 1949. En cas de présence de plomb selon le seuil de 1mg/cm² (le plus souvent dans d’anciennes peintures), il y a obligation de réaliser des travaux.
Etat de présence ou d’absence d’amiante : comme le CREP, il concerne appartements ou maisons individuelle set s’adresse aux logements dont le permis de construire a été établi avant le juillet 1997. Si la présence d’amiante est constatée, trois possibilités existent : surveillance avec évaluation régulière de l’état des matériaux et/ou produits concernés, étude approfondie ou encore actions pouvant aller jusqu’au retrait de l’amiante.
L’ERNT – Etat des Risques Naturels et Technologiques : il date de juillet 2003, s’applique aux biens bâtis ou non bâtis mais ne concerne en revanche pas toutes les communes, seulement celles situées dans un zone sismique supérieure à 2 sur l’échelle de Richer ou celles relevant d’un PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels), PPRM (Plan de Prévention des Risques Miniers) ou PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques). Son rôle est essentiellement informatif.
Pour une location, il doit être avoir été établi au maximum six mois avant la signature du bail. Mais contrairement à la vente d’un bien, il reste valable pendant toute la durée du contrat et dans le cas de son éventuelle reconduction.
Etat de l’installation intérieure d’électricité et/ou de gaz : il a été étendu à la location par la loi ALUR d’août 2016 et concerne les installations électriques et/ou de gaz naturel de plus de 15 ans.
Considérant que l’électricité ou le gaz sont régulièrement la cause d’accidents domestiques à différents niveaux de gravité, l’objectif du législateur est clair : il s’agit ici d’informer le locataire non seulement de l’état existant de l’installation mais aussi des éventuelles anomalies.
Ce diagnostic a une durée de validité de 3 ans et s’intéresse à 6 grands points de contrôle.
Diagnostic Bruit : c’est le petit dernier de la liste, apparu précisément depuis le 1er juin dernier. Il vient en renfort d’un autre diagnostic dit acoustique, peu connu du fait sans doute qu’il est facultatif.
Si le diagnostic bruit est lui, obligatoire, il s’adresse pour le moment unique aux biens immobiliers exposés au bruit des aéroports, selon le PEB (Plan d’Exposition au Bruit) qui répertorie les zones de A à D, quatre catégories auxquelles correspondent les degrés d’exposition.
Si, au contraire des autres diagnostics, il n’exige pas l’intervention d’un professionnel certifié, il engage néanmoins la responsabilité du bailleur (ou du vendeur) qui doit donner les informations suivantes : Indication précise de la zone, comment et où consulter le Plan d’Exposition au Bruit (adresse du site pour consultation en ligne et conditions d’accessibilité en Mairie).
Rappelons pour conclure que l’ensemble de ces diagnostics doivent être réalisés en fonction de leurs différentes durées de validité et être annexés au bail de location.
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