Immobilier et transition énergétique : le ton se durcit
Une proposition de la CCC
Entendons par cet acronyme la Convention Citoyenne du Climat qui, dans ses 149 propositions avait évoqué l’interdiction de mise en location à dater de 2028 des logements dits « passoires thermiques », soit étiquetés F ou G sur le Diagnostic de Performance Energétique.
Une préconisation reprise officiellement par le gouvernement, dont la date de concrétisation n’avait cependant pas été actée à la fin 2020. C’est désormais chose faite par un décret publié au Journal Officiel le 13 janvier, introduisant la performance énergétique dans les critères servant à évaluer la « décence » d’un logement.
4,8 millions de logements
Selon le Ministère de la Transition Ecologique, c’est le nombre de ces passoires thermiques contre lesquelles le gouvernement entend lutter. Et parmi elles, plus de 2 000 000 de ces logements sont mis en location, dont environ 1,7 millions dans le parc privé. L’enjeu est donc important.
Alors oui, l’année 2028 reste bien en ligne de mire. Mais elle devrait être celle de la fin des passoires thermiques et non celle du début des sanctions. Celles-ci interviendront bien plus tôt.
Fin annoncée en trois étapes
Début des hostilités à partir de 2023 : dès cette date, un logement dont la consommation énergétique sera supérieure à 450 kWh par mètre carré et par an (soit noté G sur le DPE), sera considéré comme « indécent » et déclaré inéligible à la location.
A noter que cette nouvelle règle vaudra pour les baux locatifs conclus à partir du 1er janvier 2023.
Les niveaux de consommation énergétique seront ensuite réduits en 2025 puis en 2028, année qui devrait voir la disparition totale de ces fameuses passoires thermiques.
La première étape concernera environ 90 000 logements soit 4% du total des passoires thermiques, dont 70 000 dans le parc privé.
Un DPE opposable
Et ce dès le 1er juillet 2021. Le Diagnostic de Performance Energétique opposable qu’est-ce que cela signifie ?
Qu’un locataire pourra officiellement se retourner contre le propriétaire (ou un acheteur contre le vendeur) en cas de manquement aux règles, et prétendre à obtenir réparation du préjudice. Soit par accord amiable entre locataire et propriétaire soit par procédure officielle.
Quel contrôle ?
Interdiction de mise en location dit forcément contrôle. Ceux-ci s’effectueront auprès des professionnels de l’immobilier et passeront par une information aux locataires sur leurs droits.
Une communication qui devrait les sensibiliser au regard des écarts financiers du budget énergie entre une passoire thermique et un logement rénové.
Voilà qui devrait motiver les propriétaires de logements à utiliser à plein régime les aides proposées par le dispositif Ma Prime Rénov. Reste que les travaux de rénovation énergétique peuvent représenter des sommes importantes en fonction de l’état du logement.