Nouvelles réglementations DPE

1 - QUELS SONT LES BIENS CONCERNES ?

Les logements dont le DPE affiche une lettre entre F et G sont particulièrement touchés à proche échéance et sont signalés comme des « passoires thermiques ».

La lutte contre les logements les plus énergivores, va durement s’intensifier : 

• Par des interdictions d’augmentation et d’indexation du loyer pour les logements classés F ou G, dès le 25 aout 2022 ; 
• Par des interdictions de mise en location pour les logements classés G, d’ici à 2025 ;
• Par des interdictions de mise en location d’ici à 2028 pour les logements classés F.

2 - UNE INFORMATION DU LOCATAIRE PLUS PRECISE

A compter du  1^er janvier 2022, deux nouvelles mentions doivent compléter le DPE sur les annonces immobilières et sur les contrats de location :

• Le montant des dépenses énergétiques annuelles
• L’indication d’un logement classé F ou G est un logement à « consommation énergétique excessive ».

 Sans la note DPE, l’annonce ne peut être ni validée, ni diffusée. Les étiquettes vierges ne sont plus tolérées. 

3 - VALIDITE DES DPE 

Si vous avez effectué votre DPE après le 1er juillet 2021 et d’après le décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020, votre diagnostic énergétique est opposable et valable pendant 10 ans. 

Si des travaux de rénovation énergétique sont effectués durant la période de validité, alors un nouveau diagnostic sera exigé dès la fin des travaux.

 Ce nouveau DPE est valable aussi bien pour la location que pour la vente du logement et son contenu et les modalités d’établissement sont réglementés. Le DPE décrit le bâtiment ou le logement (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc), ainsi que ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et accessoires (ventilation, pompe…). 

• Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022.
• Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.

4 - COMMENT AMELIORER SON DPE ?

• FAIRE DES TRAVAUX D’ISOLATION

La toiture constitue le 1^er poste de déperdition de chaleur dans une maison. L’état des combles perdus ou habitables restent à vérifier. 

Les murs, sols et ouvertures (fenêtres, portes, etc…) sont aussi à isoler en priorité. 

La bonne ventilation du logement par la pose d’une VMC performante pour homogénéiser la température et brasser l’air intérieur permet également de gagner en performance énergétique.

• OPTIMISER LE SYSTEME DE CHAUFFAGE

Il peut être judicieux de changer de source d’énergie pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire. Dans d’autres cas, il suffit de poser des robinets thermostatiques ou de calorifuger les tuyaux de chauffage. 

5 - QUELLES SONT LES AIDES POUR TRAVAUX ?

Depuis le 1^er juillet 2021, les propriétaires bailleurs ont droit à un nouveau coup de pouce pour la rénovation de leur patrimoine immobilier en bénéficiant de l’aide « Ma Prime Rénov ’ ».

 Le dispositif d’aide finance tous les travaux qui ont pour objectif de réaliser des économies d’énergie. Les travaux effectués doivent concernés l’isolation des combles et/ou des murs, le chauffage (changement de chaudière, installation de poêle, de foyers fermés ou d’insert, de pompe à chaleur…), la ventilation, un audit énergétique, la suppression de cuve à fioul…

 Pour être éligible, il faut :

• Être propriétaire physique ou usufruitier (les SCI ne sont pas éligibles)
• S’engager à louer son bien pendant 5 ans en résidence principale (à compter du versement de la Prime Rénov)
• Avoir signé un devis pour les travaux éligibles à compter du 1^er octobre 2020 et déposer sa demande à partir de juillet 2021
• Rénover jusqu’à 3 logements à destination locative

Le niveau de prise en charge dépend des travaux de rénovation énergétique menés et du montant des revenus du foyer fiscal du bailleur.

Les bénéficiaires en connaissent le montant avant de démarrer les travaux. Elle est versée en une fois, dès la fin des travaux et peut être déduite directement de la facture de l’artisan.

Un bonus est accordé aux logements énergivores dit « passoire thermique » (étiquette énergie F ou G). Pour cela, il est nécessaire d’effectuer un audit avant les travaux pour montrer que les travaux effectués sortiront le logement de l’état de « passoire thermique ».

6 - AUTRES PRIMES CUMULABLES

• Pour les propriétaires qui engagent des travaux de rénovation ambitieuse, un bonus Bâtiment Basse Consommation (BBC) est prévu afin d’atteindre l’étiquette B ou A.
• La prime CEE est une aide complémentaire et devient une bonification exceptionnelle en cas de rénovation ambitieuse.
• L’éco-prêt à taux zéro est un prêt bancaire dont les intérêts sont nuls car payés par l’Etat. Les frais de dossiers sont aussi inexistants. Aucune condition de revenus n’est exigée. Les travaux doivent être réalisés par un artisan certifié RGE.
• TVA à taux réduit de 5.5 % pour les logements achevés depuis plus de 2 ans.

7 - MA PRIME RENOV 2021 : LES 5 ETAPES

L’éligibilité des travaux et le montant des aides alloués sont disponibles sur :

https://france-renov.gouv.fr/fr/aides-de-financement/simulaides