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Immobilier et Législation :le cru 2017 n’épargne pas les propriétaires bailleurs

Publiée le 31/01/2017

Chaque nouvelle année amène son lot de nouveautés. Alors en 2017 comme hier (et vraisemblablement) comme demain, les pouvoirs publics ont concocté une série de mesures qui ne vont pas plaire à tout le monde.

 

Les bonnes nouvelles

Peu nombreuses il est vrai, elles apportent néanmoins une bouffée d’oxygène dans la jungle des contraintes, et se veulent incitatives puisqu’i s’agit des réductions fiscales.

- Certes, ils ne sont pas inédits mais devaient normalement disparaître avec l’année 2016. Les dispositifs Pinel et Censi-Bouvard sont prolongés au moins jusqu’à fin décembre 2017. Rappelons que le système Pinel est plutôt un succès notamment pour investir dans le Neuf. Quant au Censi-Bouvard, s’il ne concerne que les acquisitions dans des résidences étudiantes ou dédiées aux services à la personne (séniors par exemple),  il représente une piste intéressante.

- Une nouveauté, une vraie : le dispositif Cosse ancien. En fait ce nouveau coup de pouce se substitue aux deux anciens systèmes Besson et Borloo. Il s’agit donc de la mise en location à vocation sociale pour laquelle un bailleur bénéficie d’un abattement fiscal allant sur une fourchette de 15 à 85% du montant annuel des loyers. Quelle condition ? Signer une convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

 

Les autres (nouvelles)

Elles sont hélas plus nombreuses que les bonnes. De la location saisonnière aux locations meublées en passant par une sorte de « permis de louer », de nouvelles règles s’abattent sur la tête (et surtout le portefeuille) des propriétaires bailleurs:

- Diagnostics techniques

On les aurait presque oubliés mais eux ne nous oublient pas. Déjà applicables lors d’une vente, deux diagnostics techniques viendront désormais enrichir les dossiers de mise en location à partir du 1er juillet prochain. Il s’agit de ceux relatifs à l’électricité et au gaz. Ils concernent les logements des immeubles collectifs dont le permis de construire date d’avant 1975 et/ou les installations âgées de plus de 15 ans.

- Autorisation de louer (ou pas)

Voilà  une nouvelle responsabilité pour les communes. Elles pourront donc accepter (ou pas) la mise en location d’un bien par un bailleur privé. En effet, la loi ALUR (toujours elle) a donné par décret aux communes, latitude pour effectuer des contrôles, dans le cadre de la lutte contre le logement indigne.

Le bailleur devra donc transmettre une Déclaration de Bail aux services de sa commune et ce dans un délai de 15 jours suivant la mise en location, et celle-ci pourra être assujettie à la réalisation de travaux. A noter qu’il peut même être question d’ « autorisation préalable » à la mise en location. Le non respect de cette nouvelle règle pourra entraîner des sanctions financières à l’encontre du bailleur.

 

- Un seul régime d’imposition pour la location en meublé

Avant : en cas de mise en location « occasionnelle », un propriétaire-bailleur déclarait les sommes encaissées en tant que revenus fonciers par opposition aux revenus tirés d’une location « habituelle » qui relèvent eux de bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Maintenant : pour le coup, les pouvoirs publics ont fait dans la simplification en décidant de « lisser » la fiscalité des locations en meublé au profit de la case BIC. Ce qui veut dire qu’à dater de 2017 (donc feuille d’impôts 2018), tous les revenus locatifs issus de la location en meublé, qu’elle soit occasionnelle ou habituelle, et réalisée directement ou non, relèveront du régime d’imposition des BIC.

 

L’encadrement des locations saisonnières

Ce n’est plus un mystère pour personne. En 2016, les pouvoirs publics se sont fixés comme objectif l’encadrement des locations saisonnières, notamment celles réalisées par le biais des plates-formes numériques type Airbnb. C’est maintenant chose faite, et à l’exception des biens loués en « chambre d’hôte », impossible d’y échapper :

- Les sites Web

Une nouvelle obligation pour les plates-formes numériques : à compter du 1er janvier 2019, elles seront dans l’obligation d’informer l’Etat du montant des sommes gagnées par leurs utilisateurs. Récolter l’information à la source, voilà la bonne idée.

- Les bailleurs

A dater du 1er janvier et au-delà de 23 000 € de revenus locatifs annuels issus de la location d’un bien « à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile », les bailleurs devront désormais s’affilier au Régime social des indépendants, ce fameux RSI tant décrié. D’autres options ? Non sauf la possibilité de se rattacher au régime général de la Sécurité Sociale. Mais attention, cette solution n’est applicable que sous certaines conditions. De toute façon, dans cette histoire, il est question de payer des cotisations.

 

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