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Fin de l'encadrement des loyers à Paris : quelles conséquences ?

Publiée le 29/11/2017

L’encadrement des loyers invalidé à Paris. Ok, mais que se passe t il après ? 3 points méritent d’être vu :

Zonage des loyers encadrés

 Mon appartement (ou plus rarement ma maison) était déjà en location avant cette règlementation et je dois le relouer. Le loyer ne peut être majoré que de l’indice IRL. Il est toujours obligatoire d’indiquer sur le nouveau bail le loyer du précédent locataire.

Il s’agit d’un bien qui n’était pas mis en location jusqu’à présent. Le loyer est alors fixé librement. Attention à proposer un loyer conforme au marché !

Si votre appartement ou maison a été mis en location dans la période d’encadrement et revient sur le marché à la location. Le souhait serait de revenir au montant de loyer appliqué avant l’encadrement. Mais attention, Prudence ! La loi indique qu’entre 2 locataires, on ne peut appliquer que l’évolution de l’IRL. Donc attention à ne pas se retrouver « hors la loi »

Enfin que se passera t il si la loi est remise en place prochainement alors que j’ai mis mon locataire  en place maintenant ? En cette matière, la Loi n’est pas rétroactive et l’on ne pourra pas vous imposer de modifier le loyer.

Notre équipe location-gestion est à votre service pour vous accompagner au 01 47 80 21 00.

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