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Loi ELAN et personnes à mobilité réduite

Publiée le 20/06/2018

 

Adoptée par l’Assemblée Nationale lors de la présentation du projet de loi ELAN (Evolution du Logement et de l’Aménagement Numérique), la mesure passant à 10% le nombre de logements accessibles aux personnes handicapées (au lieu de 100%) a aussitôt provoqué de vives contestations. En lieu et place d « accessible », la loi introduit la notion d’ « évolutif ». Mais qu’en est-il exactement ?

« Régression sociale » ou « avancée » ?

Le moins que l’on puisse dire de cette mesure est qu’elle suscite des réactions pour le moins contradictoires. Rappelons qu’elle concerne bien sûr les personnes handicapées mais également les personnes en situation d’invalidité et les personnes âgées en perte d’autonomie.

A son annonce, c’est donc l’ensemble des associations représentant ces populations qui ont vivement réagi, dénonçant dans leur ensemble, une « grave régression sociale ».

De son côté, le gouvernement et les députés (enfin ceux du moins qui défendent le bien-fondé de cette mesure parlent au contraire de « grande avancée », ainsi que l’exprime Julien Denormandie, Secrétaire d’Etat à la Cohésion des Territoires, expliquant qu’ « il faut permettre aux individus de voir leur logement évoluer en fonction de leurs besoins »

A0% seulement des logements construits en Immobilier neuf seront donc d’origine accessibles. Pour les 90% restants, la loi prévoit qu’ils seront « 100% évolutifs », introduisant là une notion nouvelle.

 

Un logement dit  « évolutif », qu’est-ce-que c’est ?

L’article 17 du projet de loi Logement présente les choses ainsi : ce sont des logements « accessibles en grande partie et pouvant être rendus totalement accessibles pour tous les handicaps, par des travaux assez simples ». 

Il s’agit donc de voir les logements concernés sous un angle considérant la modularité et la possibilité d’évoluer tout au long de la vie des occupants.

A noter qu’il est prévu que parties communes, toilettes et taille des portes soit dans tous les cas totalement accessibles, notamment pour les personnes faisant usage d’un fauteuil roulant.

Considérant ces « travaux assez simples », dont la définition est évidemment insuffisante, il s’agirait principalement de la possibilité de déplacement de cloisons de murs non porteurs.

 

Des réserves quant aux coûts

Selon les pouvoirs publics, ces travaux pourront être réalisés très facilement, à moindre coût. Pour autant, la Fédération Française du Bâtiment émet quelques réserves. En effet, il semble pour cela nécessaire de vérifier la redistribution de l’électricité, les revêtements de sol ou encore la qualité phonique entre les pièces concernées. Pas si simples donc les « travaux simples ».

Quant au coût, s’il ne sera pas à la charge des personnes handicapées en ce qui concerne le logement social, la situation sera sans doute bien moins fluide dans le parc privé.

Voilà donc un dossier important à suivre de près…

 

 

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