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Loi ELAN : quand le Sénat s’en mêle

Publiée le 31/07/2018

 

A la Une de l’actualité et très sollicité en ce mois de juillet pour une toute autre affaire, le Sénat n’a pas cessé pour autant de remplir ses missions habituelles, et il a récemment adopté La loi ELAN avec des nuances toutefois. La Loi sur l’Evolution du Logement et l’Aménagement Numérique continue de faire parler d’elle.

Plusieurs mesures validées par l’Assemblée Nationale ont ainsi été, selon le terme consacré, retoquées, par les Sénateurs, notamment celle concernant la réduction à seulement 10% des logements neufs accesibles aux personnes à mobilité réduite.

Rappel : le projet de loi initial prévoyait une accessibilité garantie à 100%, ramenés à un seul petit 10% dans l’hémicycle, les 90% restant devant être seulement « évolutifs » c'est-à-dire adaptable aux prix de quelques travaux simples. Cette réduction avait suscité une vive polémique notamment auprès des associations dédiées et considérée comme une véritable régression par nombre d’acteurs, tandis que cette notion de logements dits « évolutifs » était jugée floue et source de problèmes à venir, notamment concernant l’attribution des logements, certains estimant qu’un propriétaire aurait plutôt tendance à favoriser les locataires dont les conditions physiques ne supposeraient pas d’aménagements spécifiques de leurs biens immobiliers.

Rappelons également que sont concernées par cette mesure les personnes handicapés bien sûr mais aussi celles souffrant d’invalidité sans oublier les personnes âgées dépendantes.

Ces fameux 10% ont donc été revus à la hausse par les Sénateurs proposant une alternative en relevant à 30% le seuil de biens devant être adaptées dès la construction.

Autre point d’achoppement entre Parlement et Sénat, l’assouplissement de la Loi Littoral qui avait, lui aussi, provoqué un tollé, entraînant un recul du gouvernement sur une mesure jugée inacceptable par une majorité d’élus, la loi littoral étant considéré comme un acquis sur lequel il n’était pas question de revenir. Pour le coup, les sénateurs ont remis cet assouplissement à l’ordre du jour concernant le comblement des parcelles restées vides entre deux constructions et autrement appelées « dents creuses ». En effet, les sénateurs LR y sont favorables.

Enfin, l’encadrement des loyers est de retour sur le devant de la scène locative immobilière et semble cette fois définitivement validé. Néanmoins, il codevrait uniquement s'appliquer dans les zones dites « tendues ». Sa remise au goût du jour n’est pas du goût de tout le monde,  Jean-Marc Torrollion, Président de la FNAIM craint-il que les élus locaux fassent de la mesure « un marqueur politique plutôt qu’un instrument de régulation ».

Sans surprise, Paris et Lille, qui avaient été déboutées de l’application de l’encadrement des loyers devant les tribunaux, n’ont pas attendu pour annoncer qu’elles allaient remettre le dispositif en place.

 

Notons que, suite aux modifications demandées par le Sénat et avant que la loi ne puisse être mise en application, son texte devra passer devant la CMP (Commission Mixte Paritaire) dont la mission sera de trouver un terrain d’entente entre parlementaires et sénateurs. Faute de quoi, c’est l’Assemblée Nationale qui aura le dernier mot. La Loi ELAN fera donc encore parler d’elle dès la rentrée.

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