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Acheter à Colombes : droit de rétractation et confinement

Publiée le 05/11/2020
Si le premier confinement n’avait pas fait reculer les candidats à l’acquisition, déterminés à réaliser leur projet dans un immobilier apparaissant plus que jamais comme une valeur rassurante et pérenne, qu’en sera-t-il du second ?

 

Des incertitudes indéniables

Si le besoin (ou le rêve) d’un logement bien à soi n’est pas à remettre en cause, d’autres facteurs peuvent apporter leur lot de perturbations notamment économiques, y compris sur des transactions déjà engagées. D’autant qu’en cette période particulièrement difficile, des impondérables peuvent survenir. L’occasion de rappeler les conditions d’exercice du délai de rétraction.

 

Il ne concerne que l’acquéreur

Rappelons que dès lors qu’il a officiellement accepté une offre d’achat et qu’un compromis (ou une promesse) de vente a été signé, un propriétaire-vendeur ne peut plus se dédire. Au contraire de l’acquéreur qui dispose d’un délai légal de dix jours pour changer d’avis.

 

Dans quelles conditions ?

Le délai de rétraction débute le lendemain du jour où le compromis ou la promesse de vente ont été notifiés au futur acquéreur et que le dossier concernant la transaction en cours est parfaitement complet.

Par quels moyens ? Un courrier en recommandé, un acte d’huissier ou une signature devant notaire. Et par les temps, n’oublions pas la signature électronique désormais possible.

A noter que les dix jours considérés ne sont pas seulement les jours ouvrables mais aussi les jours fériés et les dimanches. Toutefois, si le délai de rétractation vient à terme dans ce dernier cas, c’est la fin du premier jour ouvrable suivant qui est à considérer.

A noter également que si l’un des documents obligatoires en annexe au compromis de vente venait à manquer (par exemple l’un des diagnostics techniques obligatoires), le délai de rétraction continue à courir. Et que le délai de rétraction ne concerne que les acquisitions de biens résidentiels. Locaux commerciaux, entrepôts ou encore emplacement de parking ou box ne sont pas concernés.

 

La condition suspensive au compromis de vente

Elle se réfère à l’obtention effective du crédit immobilier souscrit en vue de l’acquisition. Inscrite au compromis de vente, elle donne au futur acquéreur, suite à la signature du compromis de vente, un délai de 45 jours pour obtenir le prêt.

 

Conditions suspensives et confinement

Si peur de l’avenir ou changement de situation économique n’ont pas conduit un futur acquéreur à revoir sa décision et à user de son délai de rétractation, reste que la période actuelle peut entraîner des lenteurs dans le traitement des dossiers de prêts, même si les banques sont mieux organisées pour ce second confinement.

Aussi peut-il être prudent de signer d’entrée et en accord avec le vendeur, un avenant rallongeant la période de 45 jours. Ceci afin d’éviter des angoisses si la banque venait à tarder.

 

Refus de prêt

Si au final, le prêt immobilier est refusé par la banque ou l’organisme de crédit, le processus de la transaction ne peut être mené à terme jusqu’à l’acte authentique de vente. Cette clause étant inscrite comme « suspensive », aucune pénalité n’est due par le candidat à l’acquisition.

 

Prêt obtenu mais…

Volonté de l’acquéreur de ne pas poursuivre la transaction ? Celui-ci a, pourrait-on dire, épuisé ses possibilités de renoncement à l’achat. Il s’agit alors de dédommager le vendeur par une pénalité. Celle-ci a également été inscrite au compromis de vente et correspond au montant versé par l’acquéreur lors de la signature du compromis de vente, montant mis sous séquestre en attendant la finalisation de la transaction.

A ne pas négliger non plus : les honoraires de l’agence immobilière qui sont de fait, également exigibles lorsque l’acquéreur renonce alors qu’il a obtenu son prêt et/ou (dans le cas d’un achat sans condition suspensive), a laissé passer les dix jours du délai de rétractation.

 

Pour cause de confinement, votre agence CENTURY 21 Beaurepaire est naturellement fermée. Mais toute l’équipe reste joignable et disponible par téléphone ou email. Même confinés, nous vous accompagnons dans vos projets immobiliers !

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