Fiscalité 2021 : ce qui change pour les Loueurs en Meublé Professionnel
Statut LMP : rappel
Pour prétendre au statut de Loueur en Meublé Professionnel et bénéficier des avantages fiscaux correspondants, les bailleurs doivent remplir deux conditions : tout d’abord, bénéficier de revenus locatifs supérieurs à 23 000 € annuels. Des recettes qui doivent en outre être plus élevées que la totalité des revenus professionnels d’un foyer fiscal.
Jusqu’au 1er janvier 2020, les propriétaires sous statut de Loueur en Meublé Professionnel devaient également être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés et s’acquitter de prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% de leur bénéfice.
Depuis cette date, l’inscription au RCS n’est plus obligatoire et les propriétaires en LMP peuvent choisir l’imposition au régime réel, celui-ci offrant l’opportunité de déduire de ses revenus locatifs un certain nombre de frais (entretien et réparations, impôts locaux, assurance, gestion etc.).
Ainsi, il est donc possible de réduire significativement le bénéfice voire de créer un déficit permettant d’échapper à l’impôt.
2021 : une imposition plus lourde
Les fins d’année amènent traditionnellement leur lot de changements et notamment d’augmentations. Ce sera le cas pour les propriétaires sous statut de LMP et ce n’est pas une bonne nouvelle.
Ce qui change à compter du 1er janvier 2021
Les prélèvements sociaux liés aux bénéfices des bailleurs sous statut LMP passeront de 17,2 à plus de 30% -vraisemblablement entre 35 et 45%. Ainsi en a décidé la loi de financement de la Sécurité sociale du 14 décembre 2020.
Les propriétaires bailleurs non inscrits au RCS n’échapperont pas à cette nouvelle règle. Même si le régime réel leur permet de ne pas être imposables, ils devront payer au titre de cotisations sociales une somme forfaitaire de 1 145 €.
Plus-values à la hausse
Vente du bien ou cessation d’activité ? Les cotisations sociales sur les plus-values de court terme sont maintenues sans exonération possible, à hauteur de 35 à 40%.
Précisions et modalités de paiement de ces nouvelles contraintes fiscales sont attendues dans un décret à paraître